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Article R251-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Article R251-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)


Par dérogation aux dispositions de l'article R. 251-16, il peut être créé, par arrêté du ou des ministres intéressés, un comité social d'administration unique pour tout ou partie des services déconcentrés d'un même niveau territorial, relevant d'un ou de plusieurs départements ministériels, auprès du ou des chefs de service déconcentrés désignés à cet effet.