Articles

Article R251-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Article R251-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)


Par dérogation aux dispositions des articles R. 251-12 et R. 251-13, le comité social d'administration de service central de réseau peut constituer le comité social d'administration de proximité des agents affectés dans un service à compétence nationale si l'effectif de ce dernier est insuffisant ou si l'intérêt du service le justifie.