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Article R251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Article R251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)


Par dérogation aux dispositions de l'article R. 251-3, un comité social d'administration ministériel unique pour plusieurs départements ministériels peut être créé par arrêté des ministres intéressés.