Article R245-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R245-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière peut déléguer aux commissions mentionnées à l'article R. 245-13 le pouvoir d'émettre des avis ou propositions en son nom.