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Article R244-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/2025
(Code général de la fonction publique)
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Article R244-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/2025
(Code général de la fonction publique)
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale arrête son règlement intérieur.