Article R244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel de la République française fixe la liste des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur.