Article R243-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R243-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Lorsqu'il est fait application des dispositions du 3° de l'article R. 243-34, la séance de la formation spécialisée se tient huit jours au moins avant la séance de l'assemblée plénière.