Article R242-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R242-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Le règlement intérieur précise les règles de fonctionnement des formations spécialisées ainsi que les règles de dépôt, de modification et de vote des amendements aux projets de textes mentionnés à l'article R. 242-13.