Article R242-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R242-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
En cas de vacance d'un siège dans les collèges, par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions fixées par les articles R. 241-1 et R. 242-2 à R. 242-7.