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Article R227-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/2025
(Code général de la fonction publique)
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Article R227-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/2025
(Code général de la fonction publique)
La dénonciation de l'accord intervient à la suite d'un préavis d'une durée d'un mois.