Article R215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
L'arrêté mentionné à l'article R. 213-42 fixe les modalités d'application des articles de la sous-section 1 de la présente section pour les agents de l'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale.