Article R213-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R213-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Le pouvoir disciplinaire exercé à l'égard d'un agent hospitalier mis à disposition auprès d'une organisation syndicale appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.