Article R211-525 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R211-525 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
La cellule de supervision technique porte ses constats à la connaissance du président du bureau de vote électronique ou du bureau de centralisation du vote électronique s'il en existe un.