Article R211-400 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R211-400 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Les fonctionnaires titulaires de la fonction publique hospitalière en position de détachement sont électeurs à la fois dans leur corps d'origine et dans le corps dans lequel ils sont détachés.