Article R211-271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R211-271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Le bulletin de vote prévu à l'article R. 211-270 fait mention, le cas échéant, de l'appartenance de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national.