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Article R211-271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Article R211-271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)


Le bulletin de vote prévu à l'article R. 211-270 fait mention, le cas échéant, de l'appartenance de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national.