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Article R211-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Article R211-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)


La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que l'acheminement des enveloppes expédiées par les électeurs votant par correspondance sont assumées par la collectivité territoriale ou l'établissement public.