Article R211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2025 (Code général de la fonction publique)

Sont électeurs dans leur collectivité territoriale ou établissement d'origine :
1° Les agents mis à disposition des organisations syndicales ;
2° Les agents mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante.