Article R211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2025 (Code général de la fonction publique)

Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein d'un comité social d'administration tous les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre du ou des services au titre desquels le comité social compétent est institué.