Article D132-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article D132-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Lorsque l'effectif de fonctionnaires ou d'agents contractuels de l'établissement public administratif de l'Etat concerné comprend moins de dix hommes et moins de dix femmes, les indicateurs 1 et 2 ne sont pas calculés.