Article R132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Les emplois soumis à l'obligation prévue aux 1° à 6° de l'article L. 132-5 ainsi que les types d'emploi mentionnés au même article figurent aux sous-sections 2 à 4.