Article R131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Des recrutements distincts pour les femmes et pour les hommes peuvent être organisés, dans les conditions prévues à l'article L. 131-4, pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.