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Article R122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

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La déclaration de situation patrimoniale et l'actualisation de cette déclaration ainsi que la déclaration consécutive à la cessation des fonctions sont adressées par voie électronique au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avec demande d'avis de réception.