Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019
Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État, Art. 30, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. 33, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires de la fonction publique hospitalière
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019