Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988
Art. 3, Art. 3-1, Art. 6, Art. 49 septies
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988
Art. 1-1, Art. 1-4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988
Art. 37-1, Art. 37-2, Art. 37-3, Art. 37-4