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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique)

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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique)

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Sct. Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS, Sct. Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS, Sct. Chapitre Ier : LIBERTÉ D'OPINION, Art. , Sct. Chapitre II : PRINCIPE DE PARTICIPATION, Art. , Sct. Chapitre III : DROIT SYNDICAL, Art. R113-1, Art. R113-2, Art. R113-3, Sct. Chapitre IV : DROIT DE GRÈVE, Art. R114-1, Sct. Chapitre V : DROIT À RÉMUNERATION, DROITS SOCIAUX, DROIT À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DROIT À L'INFORMATION, Sct. Section 1 : Droits de propriété intellectuelle, Art. R115-1, Sct. Section 2 : Communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions, Art. R115-2, Art. R115-3, Art. R115-4, Art. R115-5, Art. R115-6, Art. R115-7, Art. R115-8, Art. R115-9, Art. R115-10, Art. R115-11, Sct. Titre II : OBLIGATIONS, Art. R120-1, Sct. Chapitre Ier : OBLIGATIONS GÉNÉRALES, Art. , Sct. Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES, Sct. Section 1 : Déclarations d'intérêts, Sct. Sous-section 1 : Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts, Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Sct. Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts, Art. R122-8, Art. R122-9, Sct. Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. R122-12, Art. R122-13, Art. R122-14, Art. R122-15, Art. R122-16, Art. R122-17, Sct. Section 2 : Déclaration de situation patrimoniale, Sct. Sous-section 1 : Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale, Art. R122-18, Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-22, Art. R122-23, Art. R122-24, Art. R122-25, Sct. Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale, Art. R122-26, Art. R122-27, Sct. Sous-section 3 : Modalités de conservation des déclarations de situation patrimoniale, Art. R122-28, Sct. Section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers, Art. R122-29, Art. R122-30, Art. R122-31, Art. R122-32, Art. R122-33, Art. R122-34, Sct. Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R123-1, Art. R123-2, Sct. Section 2 : Activités soumises à déclaration, Sct. Sous-section 1 : Poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif, Art. R123-3, Art. R123-4, Sct. Sous-section 2 : Cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet, Art. R123-5, Art. R123-6, Sct. Section 3 : Activités soumises à autorisation, Sct. Sous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire, Art. R123-7, Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R123-13, Sct. Sous-section 2 : Création ou reprise d'une entreprise, exercice d'une activité libérale, Art. R123-14, Art. R123-15, Art. R123-16, Sct. Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL, Art. R124-1, Sct. Section 1 : Personnes responsables, Sct. Sous-section 1 : Référent déontologue, Art. R124-2, Art. R124-3, Art. R124-4, Art. R124-5, Art. R124-6, Art. R124-7, Art. R124-8, Art. R124-9, Art. R124-10, Art. R124-11, Art. R124-12, Sct. Sous-section 2 : Référent laïcité, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R124-13, Art. R124-14, Art. R124-15, Art. R124-16, Art. R124-17, Art. R124-18, Art. R124-19, Art. R124-20, Art. R124-21, Art. R124-22, Art. R124-23, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la fonction publique hospitalière, Art. D124-24, Art. D124-25, Art. D124-26, Sct. Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R124-27, Art. R124-28, Sct. Sous-section 2 : Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier, Art. R124-29, Art. R124-30, Art. R124-31, Art. R124-32, Art. R124-33, Art. R124-34, Sct. Sous-section 3 : Contrôle des demandes relatives aux autres emplois, Art. R124-35, Art. R124-36, Art. R124-37, Sct. Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration, Art. R124-38, Art. R124-39, Sct. Chapitre V : RESPONSABILITÉS, Art. , Sct. Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES, Art. R130-1, Sct. Chapitre Ier : PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS, Sct. Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe, Art. R131-1, Sct. Section 2 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap, Art. R131-2, Art. R131-3, Art. R131-4, Sct. Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, Sct. Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Art. R132-1, Art. R132-2, Art. R132-3, Art. R132-4, Art. R132-5, Art. R132-6, Art. R132-7, Art. R132-8, Art. R132-9, Art. R132-10, Art. R132-11, Art. R132-12, Sct. Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R132-13, Art. R132-14, Art. R132-15, Art. R132-16, Art. R132-17, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Art. R132-18, Art. R132-19, Art. R132-20, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Art. R132-21, Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. R132-22, Sct. Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, Sct. Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat, Sct. Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération, Art. R132-23, Art. R132-24, Art. R132-25, Art. D132-26, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Période de référence des indicateurs, Art. D132-27, Art. D132-28, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs, Art. D132-29, Art. D132-30, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs, Art. D132-31, Art. D132-32, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus, Art. D132-33, Art. D132-34, Art. D132-35, Art. D132-36, Art. D132-37, Art. D132-38, Art. D132-39, Art. D132-40, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus, Art. D132-41, Art. D132-42, Art. D132-43, Art. D132-44, Art. D132-45, Art. D132-46, Art. D132-47, Sct. Paragraphe 2 : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression, Art. R132-48, Art. R132-49, Art. R132-50, Art. R132-51, Art. R132-52, Sct. Paragraphe 3 : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs, Art. R132-53, Art. R132-54, Art. R132-55, Art. R132-56, Sct. Paragraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte, Art. R132-57, Art. R132-58, Art. R132-59, Art. R132-60, Art. R132-61, Art. R132-62, Sct. Section 4 : Rapport sur les mesures mises en œuvre, Art. D132-63, Art. D132-64, Art. D132-65, Art. D132-66, Sct. Chapitre III : PROTECTION CONTRE LE HARCÈLEMENT, Art. , Sct. Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS, Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4, Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Sct. Chapitre V : DISPOSITIFS D'ALERTE ET DE SIGNALEMENT, Sct. Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes, Art. R135-1, Art. R135-2, Art. R135-3, Art. R135-4, Art. R135-5, Art. R135-6, Art. R135-7, Art. R135-8, Art. R135-9, Art. R135-10, Sct. Chapitre VI : PROTECTION EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ, Art. , Sct. Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R137-1, Art. R137-2, Art. R137-3, Art. R137-4, Art. R137-5, Art. R137-6, Art. R137-7, Sct. Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique, Art. R137-8, Art. R137-9, Art. R137-10, Art. R137-11, Art. R137-12, Art. R137-13, Art. R137-14, Art. R137-15, Art. R137-16, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHELEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3, Art. R141-4, Art. R141-5, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Art. R142-1, Art. R142-2, Art. R142-3, Art. R142-4, Art. R142-5, Sct. Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL, Sct. Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, Sct. Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS, Sct. Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux, Art. R211-1, Sct. Sous-section 1 : Modes de scrutin, Sct. Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Sct. Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux, Art. R211-5, Sct. Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement, Art. R211-6, Art. R211-7, Sct. Sous-section 2 : Date des élections, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R211-8, Art. R211-9, Sct. Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration, Art. R211-10, Sct. Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux, Art. R211-11, Art. R211-12, Art. R211-13, Art. R211-14, Art. R211-15, Art. R211-16, Sct. Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement, Art. R211-17, Sct. Sous-section 3 : Listes électorales, Sct. Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration, Art. R211-18, Art. R211-19, Art. R211-20, Art. R211-21, Art. R211-22, Art. R211-23, Art. R211-24, Art. R211-25, Art. R211-26, Art. R211-27, Art. R211-28, Sct. Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux, Art. R211-29, Art. R211-30, Art. R211-31, Art. R211-32, Art. R211-33, Art. R211-34, Sct. Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement, Art. R211-35, Art. R211-36, Art. R211-37, Art. R211-38, Art. R211-39, Sct. Sous-section 4 : Candidatures, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R211-40, Art. R211-41, Sct. Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration, Art. R211-42, Art. R211-43, Art. R211-44, Art. R211-45, Art. R211-46, Art. R211-47, Art. R211-48, Art. R211-49, Art. R211-50, Art. R211-51, Art. R211-52, Art. R211-53, Art. R211-54, Sct. Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux, Art. R211-55, Art. R211-56, Art. R211-57, Art. R211-58, Art. R211-59, Art. R211-60, Art. R211-61, Art. R211-62, Art. R211-63, Art. R211-64, Art. R211-65, Art. R211-66, Sct. Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement, Art. R211-67, Art. R211-68, Art. R211-69, Art. R211-70, Art. R211-71, Art. R211-72, Art. R211-73, Art. R211-74, Art. R211-75, Art. R211-76, Sct. Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin, Sct. Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration, Art. R211-77, Art. R211-78, Art. R211-79, Art. R211-80, Art. R211-81, Art. R211-82, Art. R211-83, Art. R211-84, Art. R211-85, Art. R211-86, Art. R211-87, Sct. Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux, Art. R211-88, Art. R211-89, Art. R211-90, Art. R211-91, Art. R211-92, Art. R211-93, Art. R211-94, Art. R211-95, Art. R211-96, Art. R211-97, Art. R211-98, Art. R211-99, Art. R211-100, Art. R211-101, Sct. Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement, Art. R211-102, Art. R211-103, Art. R211-104, Art. R211-105, Art. R211-106, Art. R211-107, Art. R211-108, Art. R211-109, Art. R211-110, Art. R211-111, Art. R211-112, Art. R211-113, Art. R211-114, Art. R211-115, Sct. Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats, Sct. Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration, Art. R211-116, Art. R211-117, Art. R211-118, Art. R211-119, Art. R211-120, Art. R211-121, Art. R211-122, Art. R211-123, Art. R211-124, Art. R211-125, Art. R211-126, Art. R211-127, Art. R211-128, Sct. Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux, Art. R211-129, Art. R211-130, Art. R211-131, Art. R211-132, Art. R211-133, Art. R211-134, Art. R211-135, Art. R211-136, Art. R211-137, Art. R211-138, Art. R211-139, Art. R211-140, Sct. Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement, Art. R211-141, Art. R211-142, Art. R211-143, Art. R211-144, Art. R211-145, Art. R211-146, Art. R211-147, Art. R211-148, Art. R211-149, Art. R211-150, Art. R211-151, Art. R211-152, Art. R211-153, Art. R211-154, Art. R211-155, Art. R211-156, Art. R211-157, Sct. Section 2 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires, Art. R211-158, Sct. Sous-section 1 : Modes de scrutin, Art. R211-159, Sct. Sous-section 2 : Date des élections, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R211-160, Art. R211-161, Sct. Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R211-162, Sct. Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R211-163, Sct. Paragraphe 4 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière, Art. R211-164, Sct. Sous-section 3 : Liste électorales, Sct. Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R211-165, Art. R211-166, Art. R211-167, Art. R211-168, Art. R211-169, Art. R211-170, Art. R211-171, Sct. Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R211-172, Art. R211-173, Art. R211-174, Art. R211-175, Art. R211-176, Art. R211-177, Sct. Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière, Art. R211-178, Art. R211-179, Art. R211-180, Art. R211-181, Art. R211-182, Art. R211-183, Art. R211-184, Art. R211-185, Art. R211-186, Sct. Sous-section 4 : Candidatures, Sct. Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R211-187, Art. R211-188, Art. R211-189, Art. R211-190, Art. R211-191, Art. R211-192, Art. R211-193, Art. R211-194, Art. R211-195, Art. R211-196, Art. R211-197, Art. R211-198, Art. R211-199, Art. R211-200, Art. R211-201, Art. R211-202, Sct. Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R211-203, Art. R211-204, Art. R211-205, Art. R211-206, Art. R211-207, Art. R211-208, Art. R211-209, Art. R211-210, Art. R211-211, Art. R211-212, Art. R211-213, Art. R211-214, Art. R211-215, Art. R211-216, Art. R211-217, Art. R211-218, Sct. Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière, Art. R211-219, Art. R211-220, Art. R211-221, Art. R211-222, Art. R211-223, Art. R211-224, Art. R211-225, Art. R211-226, Art. R211-227, Art. R211-228, Art. R211-229, Art. R211-230, Art. R211-231, Art. R211-232, Art. R211-233, Art. R211-234, Sct. Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin, Sct. Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R211-235, Art. R211-236, Art. R211-237, Art. R211-238, Art. R211-239, Art. R211-240, Art. R211-241, Art. R211-242, Art. R211-243, Art. R211-244, Art. R211-245, Sct. Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R211-246, Art. R211-247, Art. R211-248, Art. R211-249, Art. R211-250, Art. R211-251, Art. R211-252, Art. R211-253, Art. R211-254, Art. R211-255, Art. R211-256, Art. R211-257, Art. R211-258, Art. R211-259, Art. R211-260, Art. R211-261, Art. R211-262, Sct. Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière, Art. R211-263, Art. R211-264, Art. R211-265, Art. R211-266, Art. R211-267, Art. R211-268, Art. R211-269, Art. R211-270, Art. R211-271, Art. R211-272, Art. R211-273, Art. R211-274, Art. R211-275, Art. R211-276, Art. R211-277, Art. R211-278, Art. R211-279, Art. R211-280, Art. R211-281, Art. R211-282, Art. R211-283, Art. R211-284, Art. R211-285, Sct. Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats, Sct. Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R211-286, Art. R211-287, Art. R211-288, Art. R211-289, Art. R211-290, Art. R211-291, Art. R211-292, Art. R211-293, Art. R211-294, Art. R211-295, Sct. Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R211-296, Art. R211-297, Art. R211-298, Art. R211-299, Art. R211-300, Art. R211-301, Art. R211-302, Art. R211-303, Art. R211-304, Art. R211-305, Art. R211-306, Art. R211-307, Art. R211-308, Art. R211-309, Art. R211-310, Sct. Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière, Art. R211-311, Art. R211-312, Art. R211-313, Art. R211-314, Art. R211-315, Art. R211-316, Art. R211-317, Art. R211-318, Art. R211-319, Art. R211-320, Art. R211-321, Art. R211-322, Art. R211-323, Art. R211-324, Art. R211-325, Art. R211-326, Sct. Section 3 : Election des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires, Art. R211-327, Art. R211-328, Sct. Sous-section 1 : Modes de scrutin, Art. R211-329, Sct. Sous-section 2 : Date des élections, Art. R211-330, Sct. Paragraphe unique : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R211-331, Art. R211-332, Art. R211-333, Sct. Sous-section 3 : Liste électorales, Sct. Paragraphe unique : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R211-334, Art. R211-335, Art. R211-336, Art. R211-337, Art. R211-338, Art. R211-339, Sct. Sous-section 4 : Candidatures, Sct. Paragraphe 1 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R211-340, Sct. Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R211-341, Art. R211-342, Art. R211-343, Art. R211-344, Art. R211-345, Art. R211-346, Art. R211-347, Art. R211-348, Art. R211-349, Art. R211-350, Art. R211-351, Art. R211-352, Art. R211-353, Art. R211-354, Art. R211-355, Sct. Paragraphe 3 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique hospitalière, Art. R211-356, Sct. Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin, Sct. Paragraphe 1 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R211-357, Art. R211-358, Art. R211-359, Sct. Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R211-360, Art. R211-361, Art. R211-362, Art. R211-363, Art. R211-364, Art. R211-365, Art. R211-366, Art. R211-367, Art. R211-368, Art. R211-369, Art. R211-370, Art. R211-371, Art. R211-372, Art. R211-373, Art. R211-374, Art. R211-375, Art. R211-376, Art. R211-377, Sct. Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats, Sct. Paragraphe unique : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R211-378, Art. R211-379, Art. R211-380, Art. R211-381, Art. R211-382, Art. R211-383, Art. R211-384, Art. R211-385, Art. R211-386, Art. R211-387, Art. R211-388, Art. R211-389, Art. R211-390, Art. R211-391, Art. R211-392, Art. R211-393, Sct. Section 4 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, Art. R211-394, Sct. Sous-section 1 : Modes de scrutin, Art. R211-395, Sct. Sous-section 2 : Date des élections, Art. R211-396, Art. R211-397, Art. R211-398, Sct. Sous-section 3 : Liste électorales, Art. R211-399, Art. R211-400, Art. R211-401, Art. R211-402, Art. R211-403, Art. R211-404, Art. R211-405, Art. R211-406, Sct. Sous-section 4 : Candidatures, Art. R211-407, Art. R211-408, Art. R211-409, Art. R211-410, Art. R211-411, Art. R211-412, Art. R211-413, Art. R211-414, Art. R211-415, Art. R211-416, Art. R211-417, Art. R211-418, Art. R211-419, Art. R211-420, Art. R211-421, Art. R211-422, Art. R211-423, Art. R211-424, Art. R211-425, Art. R211-426, Art. R211-427, Sct. Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin, Art. R211-428, Art. R211-429, Art. R211-430, Art. R211-431, Art. R211-432, Art. R211-433, Art. R211-434, Art. R211-435, Art. R211-436, Sct. Sous-section 6 : Dépouillement et proclamation des résultats, Art. R211-437, Art. R211-438, Art. R211-439, Art. R211-440, Art. R211-441, Art. R211-442, Art. R211-443, Art. R211-444, Art. R211-445, Art. R211-446, Art. R211-447, Art. R211-448, Art. R211-449, Art. R211-450, Sct. Section 5 : Election des représentants du personnel au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière, Art. R211-451, Sct. Sous-section 1 : Date de l'élection, Art. R211-452, Art. R211-453, Art. R211-454, Sct. Sous-section 2 : Liste électorale, Art. R211-455, Art. R211-456, Art. R211-457, Art. R211-458, Art. R211-459, Art. R211-460, Art. R211-461, Art. R211-462, Sct. Sous-section 3 : Candidatures, Art. R211-463, Art. R211-464, Art. R211-465, Art. R211-466, Art. R211-467, Art. R211-468, Art. R211-469, Art. R211-470, Art. R211-471, Art. R211-472, Art. R211-473, Art. R211-474, Art. R211-475, Art. R211-476, Art. R211-477, Art. R211-478, Art. R211-479, Art. R211-480, Sct. Sous-section 4 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin, Art. R211-481, Art. R211-482, Art. R211-483, Art. R211-484, Art. R211-485, Art. R211-486, Art. R211-487, Art. R211-488, Art. R211-489, Sct. Sous-section 5 : Dépouillement et proclamation des résultats, Art. R211-490, Art. R211-491, Art. R211-492, Art. R211-493, Art. R211-494, Art. R211-495, Art. R211-496, Art. R211-497, Art. R211-498, Art. R211-499, Art. R211-500, Art. R211-501, Sct. Sous-section 6 : Modalités de désignation des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, Art. R211-502, Sct. Section 6 : Vote électronique par internet pour les élections professionnelles, Art. R211-503, Art. R211-504, Sct. Sous-section 1 : Organisation du vote électronique, Sct. Paragraphe 1 : Recours au vote électronique, Art. R211-505, Art. R211-506, Art. R211-507, Sct. Paragraphe 2 : Garanties liées au vote électronique, Art. R211-508, Art. R211-509, Art. R211-510, Art. R211-511, Art. R211-512, Art. R211-513, Art. R211-514, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du vote électronique, Sct. Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique, Art. R211-515, Art. R211-516, Art. R211-517, Sct. Paragraphe 2 : Expertise indépendante, Art. R211-518, Art. R211-519, Art. R211-520, Art. R211-521, Sct. Paragraphe 3 : Cellule de supervision technique, Art. R211-522, Art. R211-523, Art. R211-524, Art. R211-525, Art. R211-526, Sct. Paragraphe 4 : Centre d'assistance, Art. R211-527, Sct. Sous-section 3 : Listes électorales, Art. R211-528, Art. R211-529, Art. R211-530, Sct. Sous-section 4 : Candidatures et professions de foi, Art. R211-531, Art. R211-532, Art. R211-533, Art. R211-534, Art. R211-535, Sct. Sous-section 5 : Préparation et déroulement du scrutin, Sct. Paragraphe 1 : Bureaux de vote électronique et bureaux de centralisation du vote électronique, Art. R211-536, Art. R211-537, Art. R211-538, Art. R211-539, Art. R211-540, Art. R211-541, Art. R211-542, Art. R211-543, Art. R211-544, Sct. Paragraphe 2 : Chiffrement de l'urne et scellement du système de vote électronique, Art. R211-545, Art. R211-546, Art. R211-547, Art. R211-548, Art. R211-549, Art. R211-550, Art. R211-551, Art. R211-552, Sct. Paragraphe 3 : Modalités du vote, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Information et moyens mis à disposition des électeurs, Art. R211-553, Art. R211-554, Art. R211-555, Art. R211-556, Art. R211-557, Art. R211-558, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Expression du vote et émargement, Art. R211-559, Art. R211-560, Art. R211-561, Art. R211-562, Art. R211-563, Art. R211-564, Art. R211-565, Art. R211-566, Art. R211-567, Art. R211-568, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Protection du système de vote pendant le scrutin, Art. R211-569, Art. R211-570, Art. R211-571, Sct. Sous-section 6 : Clôture des opérations électorales et conservation des données, Sct. Paragraphe 1 : Dépouillement et clôture des opérations électorales, Art. R211-572, Art. R211-573, Art. R211-574, Art. R211-575, Art. R211-576, Art. R211-577, Art. R211-578, Art. R211-579, Sct. Paragraphe 2 : Conservation et archivage des données, Art. R211-580, Art. R211-581, Art. R211-582, Art. R211-583, Art. R211-584, Sct. Section 7 : Contentieux des élections professionnelles, Sct. Sous-section 1 : Contestation de la recevabilité des candidatures, Art. R211-585, Sct. Sous-section 2 : Recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des opérations électorales, Art. R211-586, Art. R211-587, Art. R211-588, Sct. Chapitre II : GARANTIES DES AGENTS DÉCHARGÉS DE FONCTIONS OU MIS À DISPOSITION À TITRE SYNDICAL, Art. R212-1, Art. R212-2, Art. R212-3, Sct. Section 1 : Avancement des agents publics, Art. R212-4, Art. R212-5, Art. R212-6, Art. R212-7, Sct. Section 2 : Entretiens annuels, Art. R212-8, Art. R212-9, Art. R212-10, Art. R212-11, Art. R212-12, Sct. Section 3 : Rémunération des fonctionnaires, Art. R212-13, Art. R212-14, Art. R212-15, Art. R212-16, Art. R212-17, Art. R212-18, Art. R212-19, Art. R212-20, Sct. Section 4 : Prestations d'action sociale et protection sociale complémentaire, Art. R212-21, Sct. Chapitre III : SUBVENTIONS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES, Sct. Section 1 : Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat, Art. R213-1, Sct. Section 2 : Détachements et mises à disposition auprès d'une organisation syndicale, Sct. Sous-section 1 : Détachement de fonctionnaires auprès d'une organisation syndicale, Art. R213-2, Sct. Sous-section 2 : Mises à disposition d'agents territoriaux auprès d'une organisation syndicale, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9, Art. R213-10, Art. R213-11, Art. R213-12, Art. R213-13, Sct. Sous-section 3 : Mises à disposition d'agents hospitaliers auprès d'une organisation syndicale, Art. R213-14, Art. R213-15, Art. R213-16, Art. R213-17, Art. R213-18, Art. R213-19, Art. R213-20, Art. R213-21, Art. R213-22, Art. R213-23, Sct. Section 3 : Locaux syndicaux et équipements, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R213-24, Art. R213-25, Art. R213-26, Art. R213-27, Art. R213-28, Art. R213-29, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. R213-30, Art. R213-31, Art. R213-32, Sct. Section 4 : Réunions syndicales, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R213-33, Art. R213-34, Art. R213-35, Art. R213-36, Art. R213-37, Art. R213-38, Art. R213-39, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Art. R213-40, Art. R213-41, Art. R213-42, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Art. R213-43, Art. R213-44, Art. R213-45, Art. R213-46, Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. R213-47, Art. R213-48, Art. R213-49, Art. R213-50, Sct. Section 5 : Affichage et distribution des documents d'origine syndicale, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R213-51, Art. R213-52, Art. R213-53, Art. R213-54, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Art. R213-55, Art. R213-56, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Art. R213-57, Art. R213-58, Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. R213-59, Art. R213-60, Sct. Section 6 : Collecte des cotisations syndicales, Art. R213-61, Sct. Section 7 : Utilisation de technologies numériques et de données à caractère personnel, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R213-62, Art. R213-63, Art. R213-64, Art. R213-65, Art. R213-66, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Art. R213-67, Sct. Section 8 : Facilités accordées aux organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique, Art. R213-68, Art. R213-69, Art. R213-70, Art. R213-71, Art. R213-72, Sct. Section 9 : Dispositions applicables aux établissements du ministère de la défense, Art. R213-73, Sct. Chapitre IV : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS SYNDICAUX, Sct. Section 1 : Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R214-1, Art. R214-2, Art. R214-3, Art. R214-4, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Art. R214-5, Art. R214-6, Sct. Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux, Sct. Sous-section 1 : Crédit de temps syndical, Art. R214-7, Sct. Paragraphe 1 : Crédits d'heures ou décharges d'activité dans la fonction publique de l'Etat, Art. R214-8, Art. R214-9, Art. R214-10, Art. R214-11, Art. R214-12, Art. R214-13, Art. R214-14, Art. R214-15, Art. R214-16, Art. R214-17, Sct. Paragraphe 2 : Autorisations d'absence et décharges d'activité de service dans la fonction publique territoriale, Art. R214-18, Art. R214-19, Art. R214-20, Art. R214-21, Art. R214-22, Art. R214-23, Art. R214-24, Art. R214-25, Art. R214-26, Sct. Paragraphe 3 : Crédit d'heures ou décharges d'activité de service dans la fonction publique hospitalière, Art. R214-27, Art. R214-28, Art. R214-29, Art. R214-30, Art. R214-31, Art. R214-32, Art. R214-33, Art. R214-34, Art. R214-35, Sct. Sous-section 2 : Autorisations d'absence, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R214-36, Art. R214-37, Art. R214-38, Art. R214-39, Art. R214-40, Art. R214-41, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Art. R214-42, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Art. R214-43, Art. R214-44, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. R214-45, Art. R214-46, Sct. Sous-section 3 : Autorisations d'absence accordées pour l'exercice de missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, Sct. Paragraphe 1 : Enquêtes, visites et situations d'urgence, Art. R214-47, Sct. Paragraphe 2 : Contingent annuel d'autorisations d'absence, Art. R214-48, Art. R214-49, Art. R214-50, Art. R214-51, Art. R214-52, Sct. Chapitre V : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX AGENTS, Sct. Section 1 : Congé pour formation syndicale, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R215-1, Art. R215-2, Art. R215-3, Art. R215-4, Art. R215-5, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Art. R215-6, Art. R215-7, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. R215-8, Art. R215-9, Art. R215-10, Sct. Section 2 : Participation à des réunions d'information syndicale, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R215-11, Art. R215-12, Art. R215-13, Art. R215-14, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Art. R215-15, Art. R215-16, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Art. R215-17, Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. R215-18, Sct. Chapitre VI : ASSISTANCE DANS L'EXERCICE DES RECOURS ADMINISTRATIFS, Art. , Sct. Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS, Sct. Chapitre Ier : ACTEURS HABILITÉS À NÉGOCIER, Art. , Sct. Chapitre II : OBJET ET CONTENU DES ACCORDS, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R222-1, Art. R222-2, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux accords de méthode, Art. R222-3, Sct. Chapitre III : CONDITIONS DE MAJORITÉ DES ACCORDS, Art. , Sct. Chapitre IV : AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR CONCLURE, SIGNER OU APPROUVER UN ACCORD, Art. , Sct. Chapitre V : NÉGOCIATIONS SUR INITIATIVE SYNDICALE, Art. R225-1, Art. R225-2, Art. R225-3, Sct. Chapitre VI : ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DES ACCORDS, Sct. Section 1 : Transmission des accords propres à la fonction publique hospitalière, Art. R226-1, Art. R226-2, Art. R226-3, Sct. Section 2 : Publication des accords, Art. R226-4, Art. R226-5, Art. R226-6, Sct. Chapitre VII : SUIVI, MODIFICATION, SUSPENSION ET DÉNONCIATION DES ACCORDS, Art. R227-1, Art. R227-2, Art. R227-3, Art. R227-4, Art. R227-5, Art. R227-6, Art. R227-7, Sct. Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES, Sct. Chapitre Ier : RAPPORT SOCIAL UNIQUE, Art. R231-1, Art. R231-2, Art. R231-3, Art. R231-4, Art. R231-5, Art. R231-6, Art. R231-7, Art. R231-8, Sct. Chapitre II : BASE DE DONNÉES SOCIALES, Art. R232-1, Art. R232-2, Art. R232-3, Art. R232-4, Art. R232-5, Art. R232-6, Art. R232-7, Art. R232-8, Sct. Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES, Sct. Chapitre Ier : REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, Art. R241-1, Art. R241-2, Art. R241-3, Sct. Chapitre II : CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE, Sct. Section 1 : Composition, Art. R242-1, Sct. Sous-section 1 : Collèges des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics et des employeurs publics, Sct. Paragraphe 1 : Répartition des sièges et modalités de désignation des membres, Art. R242-2, Art. R242-3, Art. R242-4, Art. R242-5, Art. R242-6, Art. R242-7, Sct. Paragraphe 2 : Durée du mandat et cessation de fonctions, Art. R242-8, Art. R242-9, Art. R242-10, Art. R242-11, Sct. Sous-section 2 : Représentants des administrations et des institutions de l'Etat, Art. R242-12, Sct. Section 2 : Attributions, Art. R242-13, Art. R242-14, Art. R242-15, Art. R242-16, Art. R242-17, Sct. Section 3 : Organisation, Art. R242-18, Art. R242-19, Art. R242-20, Art. R242-21, Art. R242-22, Art. R242-23, Art. R242-24, Sct. Section 4 : Fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Présidence, Sct. Paragraphe 1 : Assemblée plénière, Art. R242-25, Sct. Paragraphe 2 : Formations spécialisées, Art. R242-26, Art. R242-27, Sct. Sous-section 2 : Règlement intérieur, Art. R242-28, Art. R242-29, Art. R242-30, Sct. Sous-section 3 : Secrétariat, Art. R242-31, Sct. Sous-section 4 : Organisation des séances, Sct. Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances, Art. R242-32, Art. R242-33, Art. R242-34, Sct. Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour, Art. R242-35, Art. R242-36, Art. R242-37, Art. R242-38, Art. R242-39, Art. R242-40, Art. R242-41, Sct. Sous-section 5 : Déroulement des séances, Sct. Paragraphe 1 : Quorum, Art. R242-42, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de vote, Art. R242-43, Art. R242-44, Art. R242-45, Art. R242-46, Art. R242-47, Art. R242-48, Art. R242-49, Sct. Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis, Art. R242-50, Art. R242-51, Sct. Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants, Art. R242-52, Art. R242-53, Art. R242-54, Sct. Sous-section 7 : Dissolution, Art. R242-55, Sct. Chapitre III : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT, Sct. Section 1 : Composition, Art. R243-1, Sct. Sous-section 1 : Représentants des organisations syndicales représentant les agents publics, Sct. Paragraphe 1 : Membres titulaires, Art. R243-2, Sct. Paragraphe 2 : Membres suppléants, Art. R243-3, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux membres titulaires et suppléants, Art. R243-4, Sct. Sous-section 2 : Représentants des administrations et des institutions de l'Etat, Art. R243-5, Sct. Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation de fonctions, Art. R243-6, Art. R243-7, Art. R243-8, Sct. Section 2 : Attributions, Art. R243-9, Art. R243-10, Art. R243-11, Art. R243-12, Art. R243-13, Sct. Section 3 : Organisation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R243-14, Art. R243-15, Art. R243-16, Art. R243-17, Art. R243-18, Sct. Sous-section 2 : Formations spécialisées, Art. R243-19, Sct. Paragraphe 1 : Commission statutaire, Art. R243-20, Sct. Paragraphe 2 : Commission de la formation professionnelle, Art. R243-21, Sct. Paragraphe 3 : Commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, Art. R243-22, Art. R243-23, Sct. Paragraphe 4 : Commission de l'encadrement supérieur de l'Etat, Art. R243-24, Sct. Section 4 : Fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Présidence de l'assemblée plénière, Art. R243-25, Sct. Sous-section 2 : Règlement intérieur, Art. R243-26, Art. R243-27, Sct. Sous-section 3 : Secrétariat, Art. R243-28, Sct. Sous-section 4 : Organisation des séances, Sct. Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances, Art. R243-29, Art. R243-30, Art. R243-31, Sct. Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour, Art. R243-32, Art. R243-33, Art. R243-34, Art. R243-35, Art. R243-36, Art. R243-37, Sct. Sous-section 5 : Déroulement des séances, Sct. Paragraphe 1 : Quorum, Art. R243-38, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de vote, Art. R243-39, Art. R243-40, Art. R243-41, Art. R243-42, Art. R243-43, Art. R243-44, Art. R243-45, Sct. Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis, Art. R243-46, Art. R243-47, Art. R243-48, Sct. Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants, Art. R243-49, Art. R243-50, Sct. Sous-section 7 : Dissolution, Art. R243-51, Sct. Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, Sct. Section 1 : Composition, Art. R244-1, Art. R244-2, Sct. Sous-section 1 : Représentants des organisations syndicales d'agents territoriaux, Art. R244-3, Art. R244-4, Art. R244-5, Art. R244-6, Sct. Sous-section 2 : Représentants des collectivités territoriales, Sct. Paragraphe 1 : Répartition des sièges, Art. R244-7, Sct. Paragraphe 2 : Elections, Art. R244-8, Art. R244-9, Art. R244-10, Art. R244-11, Art. R244-12, Sct. Paragraphe 3 : Membres suppléants, Art. R244-13, Sct. Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation de fonctions, Art. R244-14, Art. R244-15, Art. R244-16, Art. R244-17, Art. R244-18, Art. R244-19, Sct. Section 2 : Organisation, Art. R244-20, Sct. Sous-section 1 : Bureau, Art. R244-21, Art. R244-22, Art. R244-23, Art. R244-24, Sct. Sous-section 2 : Formations spécialisées, Art. R244-25, Art. R244-26, Art. R244-27, Art. R244-28, Sct. Section 3 : Fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Présidence, Art. R244-29, Sct. Sous-section 2 : Règlement intérieur, Art. R244-30, Sct. Sous-section 3 : Secrétariat, Art. R244-31, Sct. Sous-section 4 : Organisation des séances, Sct. Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances, Art. R244-32, Art. R244-33, Art. R244-34, Art. R244-35, Art. R244-36, Sct. Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour, Art. R244-37, Art. R244-38, Art. R244-39, Art. R244-40, Art. R244-41, Sct. Sous-section 5 : Déroulement des séances, Sct. Paragraphe 1 : Quorum, Art. R244-42, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de vote, Art. R244-43, Art. R244-44, Art. R244-45, Art. R244-46, Art. R244-47, Art. R244-48, Art. R244-49, Sct. Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis, Art. R244-50, Sct. Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants, Art. R244-51, Art. R244-52, Art. R244-53, Sct. Chapitre V : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE, Sct. Section 1 : Composition, Art. R245-1, Sct. Sous-section 1 : Répartition des sièges et modalités de désignation des membres, Sct. Paragraphe 1 : Membres titulaires, Art. R245-2, Art. R245-3, Art. R245-4, Sct. Paragraphe 2 : Membres suppléants, Art. R245-5, Art. R245-6, Sct. Sous-section 2 : Durée du mandat et cessation des fonctions, Art. R245-7, Art. R245-8, Art. R245-9, Sct. Section 2 : Attributions, Art. R245-10, Art. R245-11, Sct. Section 3 : Organisation, Art. R245-12, Art. R245-13, Art. R245-14, Art. R245-15, Art. R245-16, Art. R245-17, Art. R245-18, Art. R245-19, Art. R245-20, Art. R245-21, Sct. Section 4 : Fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Présidence, Art. R245-22, Art. R245-23, Art. R245-24, Sct. Sous-section 2 : Règlement intérieur, Art. R245-25, Sct. Sous-section 3 : Secrétariat, Art. R245-26, Sct. Sous-section 4 : Organisation des séances, Sct. Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances, Art. R245-27, Art. R245-28, Art. R245-29, Sct. Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour, Art. R245-30, Art. R245-31, Art. R245-32, Art. R245-33, Art. R245-34, Sct. Sous-section 5 : Déroulement des séances, Sct. Paragraphe 1 : Quorum, Art. R245-35, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de vote, Art. R245-36, Art. R245-37, Art. R245-38, Art. R245-39, Art. R245-40, Art. R245-41, Art. R245-42, Sct. Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis, Art. R245-43, Art. R245-44, Art. R245-45, Sct. Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants, Art. R245-46, Art. R245-47, Sct. Chapitre VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES, Art. R246-1, Sct. Titre V : COMITÉS SOCIAUX, Sct. Chapitre Ier : MISE EN PLACE, Sct. Section 1 : Comités sociaux d'administration, Art. R251-1, Sct. Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux d'administration, Art. R251-2, Sct. Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration ministériels, Art. R251-3, Art. R251-4, Art. R251-5, Art. R251-6, Sct. Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration centrale, Art. R251-7, Art. R251-8, Art. R251-9, Art. R251-10, Sct. Paragraphe 3 : Comités sociaux d'administration de réseau, Art. R251-11, Art. R251-12, Art. R251-13, Art. R251-14, Art. R251-15, Sct. Paragraphe 4 : Comités sociaux d'administration au sein des services déconcentrés, Art. R251-16, Art. R251-17, Art. R251-18, Art. R251-19, Sct. Paragraphe 5 : Comités sociaux d'administration d'établissement public, Art. R251-20, Art. R251-21, Art. R251-22, Sct. Paragraphe 6 : Comités sociaux d'administration des autorités administratives indépendantes, Art. R251-23, Sct. Paragraphe 7 : Comités sociaux d'administration spéciaux, Art. R251-24, Art. R251-25, Art. R251-26, Art. R251-27, Sct. Sous-section 2 : Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux d'administration, Art. R251-28, Art. R251-29, Art. R251-30, Sct. Section 2 : Comités sociaux territoriaux, Sct. Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux territoriaux, Art. R251-31, Art. R251-32, Art. R251-33, Art. R251-34, Sct. Sous-section 2 : Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux, Art. R251-35, Art. R251-36, Art. R251-37, Sct. Section 3 : Comités sociaux d'établissement, Sct. Sous-section 1 : Mise en place des comités sociaux d'établissement, Art. R251-38, Art. R251-39, Sct. Sous-section 2 : Mise en place des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement, Art. R251-40, Art. R251-41, Art. R251-42, Sct. Chapitre II : COMPOSITION, Sct. Section 1 : Comités sociaux d'administration, Sct. Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d'administration, Art. R252-1, Art. R252-2, Art. R252-3, Art. R252-4, Art. R252-5, Art. R252-6, Art. R252-7, Art. R252-8, Art. R252-9, Sct. Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration, Sct. Paragraphe 1 : Formation spécialisée du comité social d'administration, Art. R252-10, Art. R252-11, Sct. Paragraphe 2 : Formations spécialisées de site et de service, Art. R252-12, Art. R252-13, Art. R252-14, Art. R252-15, Art. R252-16, Art. R252-17, Sct. Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions, Art. R252-18, Art. R252-19, Art. R252-20, Art. R252-21, Art. R252-22, Art. R252-23, Art. R252-24, Art. R252-25, Art. R252-26, Art. R252-27, Art. R252-28, Art. R252-29, Sct. Section 2 : Comités sociaux territoriaux, Sct. Sous-section 1 : Composition des comités sociaux territoriaux, Sct. Paragraphe 1 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements, Art. R252-30, Art. R252-31, Art. R252-32, Art. R252-33, Sct. Paragraphe 2 : Représentants du personnel, Art. R252-34, Art. R252-35, Art. R252-36, Art. R252-37, Art. R252-38, Art. R252-39, Sct. Paragraphe 3 : Membres suppléants, Art. R252-40, Sct. Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux, Art. R252-41, Art. R252-42, Art. R252-43, Art. R252-44, Art. R252-45, Art. R252-46, Art. R252-47, Art. R252-48, Art. R252-49, Art. R252-50, Art. R252-51, Sct. Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions, Sct. Paragraphe 1 : Représentants du personnel, Art. R252-52, Art. R252-53, Art. R252-54, Art. R252-55, Art. R252-56, Sct. Paragraphe 2 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements, Art. R252-57, Art. R252-58, Art. R252-59, Sct. Section 3 : Comités sociaux d'établissement, Sct. Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d'établissement, Sct. Paragraphe 1 : Représentants du personnel, Art. R252-60, Art. R252-61, Art. R252-62, Art. R252-63, Art. R252-64, Art. R252-65, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres aux établissements publics de santé, Art. R252-66, Art. R252-67, Sct. Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement, Sct. Paragraphe 1 : Formation spécialisée du comité social d'établissement, Art. R252-68, Art. R252-69, Art. R252-70, Sct. Paragraphe 2 : Formation spécialisée de site, Art. R252-71, Art. R252-72, Art. R252-73, Art. R252-74, Sct. Paragraphe 3 : Représentation des personnels médicaux, Art. R252-75, Art. R252-76, Art. R252-77, Sct. Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions, Art. R252-78, Art. R252-79, Art. R252-80, Art. R252-81, Art. R252-82, Art. R252-83, Sct. Chapitre III : ATTRIBUTIONS, Sct. Section 1 : Attributions des comités sociaux, Sct. Sous-section 1 : Comités sociaux d'administration, Sct. Paragraphe 1 : Consultations obligatoires, Art. R253-1, Sct. Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales, Art. R253-2, Art. R253-3, Art. R253-4, Art. R253-5, Sct. Paragraphe 3 : Information, Art. R253-6, Sct. Sous-section 2 : Comités sociaux territoriaux, Sct. Paragraphe 1 : Consultations obligatoires, Art. R253-7, Sct. Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales, Art. R253-8, Art. R253-9, Sct. Paragraphe 3 : Information, Art. R253-10, Sct. Sous-section 3 : Comités sociaux d'établissement, Sct. Paragraphe 1 : Consultations obligatoires, Art. R253-11, Art. R253-12, Art. R253-13, Sct. Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales, Art. R253-14, Sct. Paragraphe 3 : Information, Art. R253-15, Art. R253-16, Art. R253-17, Sct. Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux, Sct. Sous-section 1 : Consultations obligatoires des formations spécialisées, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R253-18, Sct. Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration, Art. R253-19, Art. R253-20, Art. R253-21, Art. R253-22, Art. R253-23, Sct. Paragraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux, Art. R253-24, Art. R253-25, Art. R253-26, Art. R253-27, Sct. Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement, Art. R253-28, Art. R253-29, Art. R253-30, Art. R253-31, Sct. Sous-section 2 : Information des formations spécialisées, Art. R253-32, Art. R253-33, Art. R253-34, Art. R253-35, Art. R253-36, Sct. Sous-section 3 : Missions d'analyse et de prévention des risques professionnels, Art. R253-37, Art. R253-38, Art. R253-39, Art. R253-40, Sct. Sous-section 4 : Attributions en matière d'enquête et d'alerte, Sct. Paragraphe 1 : Visites effectuées par une délégation de la formation spécialisée, Art. R253-41, Art. R253-42, Art. R253-43, Art. R253-44, Art. R253-45, Art. R253-46, Art. R253-47, Sct. Paragraphe 2 : Réunion de la formation spécialisée à la suite d'un accident, Art. R253-48, Sct. Paragraphe 3 : Enquêtes menées par une délégation de la formation spécialisée, Art. R253-49, Art. R253-50, Art. R253-51, Art. R253-52, Sct. Paragraphe 4 : Nuisances d'un établissement voisin, Art. R253-53, Sct. Paragraphe 5 : Appel à un expert, Art. R253-54, Art. R253-55, Art. R253-56, Art. R253-57, Sct. Paragraphe 6 : Procédure spécifique en cas de danger grave et imminent, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R253-58, Art. R253-59, Art. R253-60, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration, Art. R253-61, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux, Art. R253-62, Art. R253-63, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement, Art. R253-64, Art. R253-65, Sct. Section 3 : Articulation des compétences, Sct. Sous-section 1 : Articulation des compétences entre les comités sociaux, Sct. Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration, Art. R253-66, Art. R253-67, Art. R253-68, Art. R253-69, Art. R253-70, Art. R253-71, Sct. Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux, Art. R253-72, Art. R253-73, Art. R253-74, Sct. Sous-section 2 : Articulation des compétences entre les formations spécialisées des comités sociaux, Art. R253-75, Art. R253-76, Art. R253-77, Art. R253-78, Sct. Sous-section 3 : Articulation des compétences entre les comités sociaux et les formations spécialisées, Art. R253-79, Art. R253-80, Art. R253-81, Sct. Chapitre IV : FONCTIONNEMENT, Sct. Section 1 : Présidence, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R254-1, Sct. Sous-section 2 : Comités sociaux d'administration, Art. R254-2, Art. R254-3, Art. R254-4, Art. R254-5, Art. R254-6, Sct. Sous-section 3 : Comités sociaux territoriaux, Art. R254-7, Art. R254-8, Sct. Section 2 : Règlement intérieur, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R254-9, Sct. Sous-section 2 : Comités sociaux d'administration, Art. R254-10, Sct. Sous-section 3 : Comités sociaux territoriaux, Art. R254-11, Sct. Sous-section 4 : Comités sociaux d'établissement, Art. R254-12, Sct. Section 3 : Secrétariat, Sct. Sous-section 1 : Comités sociaux d'administration, Art. R254-13, Art. R254-14, Sct. Sous-section 2 : Comités sociaux territoriaux, Art. R254-15, Art. R254-16, Sct. Sous-section 3 : Comités sociaux d'établissement, Art. R254-17, Sct. Section 4 : Organisation des séances, Sct. Sous-section 1 : Remplacements temporaires des membres des comités sociaux et des formations spécialisées, Sct. Paragraphe 1 : Représentants du personnel, Art. R254-18, Art. R254-19, Sct. Paragraphe 2 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements, Art. R254-20, Sct. Sous-section 2 : Autres personnes habilitées assister ou à participer aux séances, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R254-21, Sct. Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration, Art. R254-22, Art. R254-23, Art. R254-24, Art. R254-25, Sct. Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux, Art. R254-26, Art. R254-27, Art. R254-28, Art. R254-29, Sct. Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement, Art. R254-30, Art. R254-31, Art. R254-32, Art. R254-33, Art. R254-34, Sct. Sous-section 3 : Périodicité, convocation et ordre du jour, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R254-35, Art. R254-36, Art. R254-37, Art. R254-38, Art. R254-39, Art. R254-40, Sct. Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration, Art. R254-41, Sct. Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux, Art. R254-42, Art. R254-43, Sct. Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement, Art. R254-44, Sct. Sous-section 4 : Réunions des comités sociaux et des formations spécialisées par conférence audiovisuelle ou téléphonique, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R254-45, Art. R254-46, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres aux comités sociaux d'administration et aux comités sociaux territoriaux, Art. R254-47, Sct. Sous-section 5 : Réunions conjointes de comités sociaux d'administration ou de leurs formations spécialisées, Art. R254-48, Art. R254-49, Art. R254-50, Art. R254-51, Sct. Section 5 : Déroulement des séances, Sct. Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle, Art. R254-52, Art. R254-53, Sct. Sous-section 2 : Quorum, Sct. Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration, Art. R254-54, Art. R254-55, Sct. Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux, Art. R254-56, Sct. Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement, Art. R254-57, Sct. Sous-section 3 : Modalités de vote, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R254-58, Sct. Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration, Art. R254-59, Art. R254-60, Art. R254-61, Art. R254-62, Art. R254-63, Sct. Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux, Art. R254-64, Art. R254-65, Art. R254-66, Art. R254-67, Art. R254-68, Sct. Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement, Art. R254-69, Art. R254-70, Art. R254-71, Art. R254-72, Sct. Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis, Art. R254-73, Art. R254-74, Sct. Section 6 : Facilités accordées aux membres des comités sociaux et des formations spécialisées, Art. R254-75, Sct. Sous-section 1 : Autorisations d'absence, Art. R254-76, Sct. Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement, Art. R254-77, Art. R254-78, Sct. Section 7 : Formations, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 1 : Contenu et modalités des formations, Art. R254-79, Art. R254-80, Art. R254-81, Art. R254-82, Sct. Paragraphe 2 : Organismes de formation, Art. R254-83, Sct. Paragraphe 3 : Prise en charge des frais des agents en formation, Art. R254-84, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Art. R254-85, Art. R254-86, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Art. R254-87, Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. R254-88, Art. R254-89, Art. R254-90, Sct. Section 8 : Dissolution, Sct. Sous-section unique : Comités sociaux d'administration, Art. R254-91, Art. R254-92, Art. R254-93, Sct. Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, Sct. Chapitre Ier : MISE EN PLACE, Sct. Section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R261-1, Art. R261-2, Art. R261-3, Art. R261-4, Art. R261-5, Art. R261-6, Art. R261-7, Art. R261-8, Sct. Section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R261-9, Art. R261-10, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires uniques, Art. R261-11, Art. R261-12, Sct. Section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière, Art. R261-13, Art. R261-14, Art. R261-15, Art. R261-16, Sct. Chapitre II : COMPOSITION, Sct. Section 1 : Détermination du nombre de représentants du personnel, Sct. Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R262-1, Art. R262-2, Art. R262-3, Art. R262-4, Sct. Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R262-5, Art. R262-6, Art. R262-7, Art. R262-8, Art. R262-9, Sct. Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière, Art. R262-10, Art. R262-11, Art. R262-12, Art. R262-13, Sct. Section 2 : Modalités de désignation des représentants des administrations et des employeurs publics, Sct. Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R262-14, Art. R262-15, Art. R262-16, Art. R262-17, Sct. Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R262-18, Art. R262-19, Sct. Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière, Sct. Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires départementales, Art. R262-20, Art. R262-21, Art. R262-22, Art. R262-23, Sct. Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires locales, Art. R262-24, Art. R262-25, Art. R262-26, Art. R262-27, Art. R262-28, Sct. Section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions, Sct. Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R262-29, Art. R262-30, Art. R262-31, Art. R262-32, Art. R262-33, Art. R262-34, Art. R262-35, Art. R262-36, Sct. Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux représentants du personnel, Art. R262-37, Art. R262-38, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités et établissements publics territoriaux, Art. R262-39, Art. R262-40, Sct. Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière, Art. R262-41, Art. R262-42, Art. R262-43, Art. R262-44, Art. R262-45, Art. R262-46, Art. R262-47, Art. R262-48, Art. R262-49, Art. R262-50, Sct. Chapitre III : ATTRIBUTIONS, Sct. Section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R263-1, Art. R263-2, Art. R263-3, Art. R263-4, Art. R263-5, Sct. Section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R263-6, Art. R263-7, Art. R263-8, Art. R263-9, Art. R263-10, Sct. Section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière, Art. R263-11, Art. R263-12, Art. R263-13, Art. R263-14, Art. R263-15, Sct. Chapitre IV : FONCTIONNEMENT, Sct. Section 1 : Présidence, Sct. Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R264-1, Art. R264-2, Sct. Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R264-3, Art. R264-4, Art. R264-5, Sct. Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière, Art. R264-6, Art. R264-7, Sct. Section 2 : Règlement intérieur, Sct. Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R264-8, Art. R264-9, Sct. Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R264-10, Sct. Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière, Art. R264-11, Sct. Section 3 : Secrétariat, Sct. Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R264-12, Art. R264-13, Sct. Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R264-14, Art. R264-15, Sct. Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière, Art. R264-16, Art. R264-17, Art. R264-18, Art. R264-19, Sct. Section 4 : Organisation des séances, Sct. Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances, Sct. Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R264-20, Art. R264-21, Art. R264-22, Art. R264-23, Sct. Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R264-24, Art. R264-25, Art. R264-26, Art. R264-27, Art. R264-28, Sct. Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière, Art. R264-29, Art. R264-30, Art. R264-31, Art. R264-32, Art. R264-33, Art. R264-34, Art. R264-35, Art. R264-36, Sct. Sous-section 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour, Sct. Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R264-37, Art. R264-38, Art. R264-39, Sct. Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R264-40, Art. R264-41, Art. R264-42, Sct. Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière, Art. R264-43, Art. R264-44, Art. R264-45, Art. R264-46, Art. R264-47, Art. R264-48, Art. R264-49, Sct. Sous-section 3 : Réunions de commissions administratives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique, Sct. Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale, Art. R264-50, Art. R264-51, Art. R264-52, Sct. Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière, Art. R264-53, Art. R264-54, Sct. Section 5 : Déroulement des séances, Sct. Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle, Art. R264-55, Art. R264-56, Sct. Sous-section 2 : Quorum, Sct. Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R264-57, Art. R264-58, Art. R264-59, Sct. Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R264-60, Art. R264-61, Art. R264-62, Sct. Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière, Art. R264-63, Art. R264-64, Sct. Sous-section 3 : Modalités de vote, Sct. Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R264-65, Art. R264-66, Art. R264-67, Sct. Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R264-68, Art. R264-69, Sct. Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière, Art. R264-70, Art. R264-71, Art. R264-72, Sct. Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis, Sct. Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art. R264-73, Art. R264-74, Sct. Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. R264-75, Art. R264-76, Sct. Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière, Art. R264-77, Art. R264-78, Sct. Section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaire, Art. R264-79, Sct. Sous-section 1 : Autorisations d'absence, Art. R264-80, Sct. Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement, Art. R264-81, Art. R264-82, Sct. Section 7 : Dissolution, Sct. Sous-section unique : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. R264-83, Sct. Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES, Sct. Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT, Sct. Section 1 : Mise en place, Art. R271-1, Art. R271-2, Art. R271-3, Art. R271-4, Sct. Section 2 : Composition, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R271-5, Art. R271-6, Sct. Sous-section 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel, Art. R271-7, Sct. Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation des fonctions, Art. R271-8, Art. R271-9, Art. R271-10, Sct. Section 3 : Attributions, Art. R271-11, Art. R271-12, Art. R271-13, Art. R271-14, Sct. Section 4 : Fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Organisation des séances, Sct. Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances, Art. R271-15, Sct. Paragraphe 2 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique, Art. R271-16, Art. R271-17, Art. R271-18, Sct. Sous-section 2 : Déroulement des séances, Sct. Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle, Art. R271-19, Art. R271-20, Sct. Paragraphe 2 : Quorum, Art. R271-21, Art. R271-22, Sct. Paragraphe 3 : Modalités de vote, Art. R271-23, Sct. Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, Sct. Section 1 : Mise en place, Art. R272-1, Art. R272-2, Art. R272-3, Sct. Section 2 : Composition, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R272-4, Art. R272-5, Sct. Sous-section 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel, Art. R272-6, Art. R272-7, Art. R272-8, Art. R272-9, Sct. Sous-section 3 : Modalités de désignation des représentants des employeurs publics, Art. R272-10, Art. R272-11, Sct. Sous-section 4 : Durée du mandat et cessation des fonctions, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités territoriales et leurs établissements, Art. R272-12, Art. R272-13, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants du personnel, Art. R272-14, Art. R272-15, Art. R272-16, Art. R272-17, Art. R272-18, Sct. Section 3 : Attributions, Art. R272-19, Art. R272-20, Art. R272-21, Sct. Section 4 : Fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Présidence, Art. R272-22, Sct. Sous-section 2 : Règlement intérieur, Art. R272-23, Sct. Sous-section 3 : Secrétariat, Art. R272-24, Art. R272-25, Sct. Sous-section 4 : Organisation des séances, Sct. Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances, Art. R272-26, Art. R272-27, Art. R272-28, Art. R272-29, Sct. Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour, Art. R272-30, Art. R272-31, Art. R272-32, Art. R272-33, Sct. Paragraphe 3 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique, Art. R272-34, Art. R272-35, Art. R272-36, Sct. Sous-section 5 : Déroulement des séances, Sct. Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle, Art. R272-37, Art. R272-38, Sct. Paragraphe 2 : Quorum, Art. R272-39, Art. R272-40, Art. R272-41, Sct. Paragraphe 3 : Modalités de vote, Art. R272-42, Art. R272-43, Sct. Paragraphe 4 : Procès-verbal et publicité des avis, Art. R272-44, Art. R272-45, Sct. Sous-section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions consultatives paritaires, Art. R272-46, Sct. Paragraphe 1 : Autorisations d'absence, Art. R272-47, Sct. Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement, Art. R272-48, Art. R272-49, Sct. Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE, Art. R273-1, Sct. Section 1 : Mise en place, Art. R273-2, Art. R273-3, Sct. Section 2 : Composition, Art. R273-4, Art. R273-5, Sct. Section 3 : Attributions, Art. R273-6, Art. R273-7, Art. R273-8, Art. R273-9, Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE, Sct. Chapitre Ier : INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL EN CAS DE CRÉATION DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX, Art. , Sct. Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE, Sct. Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales, Sct. Sous-section 1 : Mise en place, Art. R282-1, Sct. Sous-section 2 : Composition, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R282-2, Art. R282-3, Art. R282-4, Sct. Paragraphe 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel, Art. R282-5, Art. R282-6, Art. R282-7, Art. R282-8, Sct. Paragraphe 3 : Modalités de désignation des représentants de l'administration, Art. R282-9, Art. R282-10, Art. R282-11, Sct. Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions, Art. R282-12, Art. R282-13, Art. R282-14, Art. R282-15, Art. R282-16, Art. R282-17, Art. R282-18, Art. R282-19, Art. R282-20, Sct. Sous-section 3 : Attributions, Sct. Paragraphe 1 : Consultations obligatoires de la commission administrative paritaire nationale, Art. R282-21, Art. R282-22, Sct. Paragraphe 2 : Consultations de la commission administrative paritaire nationale à l'initiative du fonctionnaire, Art. R282-23, Sct. Sous-section 4 : Fonctionnement, Sct. Paragraphe 1 : Présidence, Art. R282-24, Sct. Paragraphe 2 : Règlement intérieur, Art. R282-25, Sct. Paragraphe 3 : Secrétariat, Art. R282-26, Art. R282-27, Sct. Paragraphe 4 : Organisation des séances, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances, Art. R282-28, Art. R282-29, Art. R282-30, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour, Art. R282-31, Art. R282-32, Art. R282-33, Art. R282-34, Art. R282-35, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Réunions des commissions administratives paritaires nationales par conférence audiovisuelle ou téléphonique, Art. R282-36, Art. R282-37, Sct. Paragraphe 5 : Déroulement des séances, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle, Art. R282-38, Art. R282-39, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Quorum, Art. R282-40, Art. R282-41, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote, Art. R282-42, Art. R282-43, Art. R282-44, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Procès-verbal, Art. R282-45, Sct. Paragraphe 6 : Facilites et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaires nationales, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Autorisations d'absence, Art. R282-46, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement, Art. R282-47, Art. R282-48, Sct. Paragraphe 7 : Dissolution, Art. R282-49, Sct. Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière, Sct. Sous-section 1 : Composition, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R282-50, Art. R282-51, Sct. Paragraphe 2 : Représentants du personnel, Art. R282-52, Sct. Paragraphe 3 : Composition de la formation spécialisée en matière de santé, de santé, de sécurité et de conditions de travail, Art. R282-53, Art. R282-54, Art. R282-55, Sct. Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions, Art. R282-56, Art. R282-57, Art. R282-58, Art. R282-59, Art. R282-60, Art. R282-61, Sct. Sous-section 2 : Attributions, Sct. Paragraphe 1 : Attributions du comité consultatif national, Art. R282-62, Art. R282-63, Sct. Paragraphe 2 : Attributions de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, Art. R282-64, Art. R282-65, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement, Sct. Paragraphe 1 : Présidence, Art. R282-66, Art. R282-67, Art. R282-68, Art. R282-69, Sct. Paragraphe 2 : Règlement intérieur, Art. R282-70, Sct. Paragraphe 3 : Secrétariat, Art. R282-71, Art. R282-72, Sct. Paragraphe 4 : Organisation des séances, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister aux séances, Art. R282-73, Art. R282-74, Art. R282-75, Art. R282-76, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour, Art. R282-77, Art. R282-78, Art. R282-79, Art. R282-80, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Réunions du comité consultatif national par conférence audiovisuelle ou téléphonique, Art. R282-81, Sct. Paragraphe 5 : Déroulement des séances, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle, Art. R282-82, Art. R282-83, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Quorum, Art. R282-84, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote, Art. R282-85, Art. R282-86, Art. R282-87, Art. R282-88, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Procès-verbal et publicité des avis, Art. R282-89, Art. R282-90, Art. R282-91, Sct. Paragraphe 6 : Facilités accordées aux membres du comité consultatif national, Art. R282-92, Art. R282-93, Art. R282-94, Sct. Paragraphe 7 : Dissolution, Art. R282-95, Sct. Section 3 : Assistance publique-hôpitaux de Paris, Art. R282-96, Art. R282-97, Sct. Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Art. R291-1, Art. R291-2, Art. R291-3, Art. R291-4, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Art. R292-1, Art. R292-2, Art. R292-3, Art. R292-4