Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte)
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
4° Le dernier avis d'imposition ou de non-imposition.