Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/11/2024 (Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement)

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 22 août 1986

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 23 décembre 2002

Art. 1, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 14 février 2013

Art. 1

L'article 2 de l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte est abrogé.