Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement)
Le non-respect des dispositions prévues à l'article 3 entraine la suspension du versement de l'aide.