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Article L162-1-12-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L162-1-12-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Les examens de repérage des troubles du neuro-développement prévus à l'article L. 2132-2-2 du code de la santé publique sont pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie et maternité et les bénéficiaires de ces actes sont dispensés de l'avance des frais.