Article 1260-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1260-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le greffe de la juridiction qui a rendu la décision d'annulation du mandat de protection future procède à la suppression des informations relatives à ce mandat au sein du registre.