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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future)


Par dérogation à l'article 1260-1 du code de procédure civile, l'inscription sur le registre des mandats de protection future établis avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu par les dispositions du même article s'effectue dans un délai de six mois à compter de cette date.