Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1575