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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1575