Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/11/2024 (LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L313-23-5

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-727 du 10 août 2018

Art. 53

- LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019

Art. 2

- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Art. 55

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.