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Article R423-13-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R423-13-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Lorsque la demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager porte sur un projet situé dans l'une des zones mentionnées au b de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, le maire transmet un exemplaire du dossier aux transporteurs concernés dans la semaine suivant le dépôt.