Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-147
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D814-147-1