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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire)

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-147


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D814-147-1