Article R585-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R585-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 241-31, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont prises au nom de la collectivité de Saint-Barthélemy.