Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 octobre 2024 portant abrogation de l'arrêté du 1er septembre 2022 désignant des opérations de restructuration au sein de l'Agence nationale de contrôle du logement social)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er septembre 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null