Article 63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1))
L'article 5 et le II de l'article 25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.