Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065)
Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1521-2
II. - Le II de l'article 32 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.