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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-994 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-994 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants)


Le Premier ministre, le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.