Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.