Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024 portant simplification des modalités d'agrément dans le cadre de la mission d'accompagnement mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'énergie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R232-4, Art. R232-5, Art. R232-6, Art. R232-7