Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-977 du 5 novembre 2024 modifiant les dispositions applicables au recrutement dans certains corps de la direction générale de la sécurité extérieure et portant diverses dispositions)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1088 du 9 septembre 2011
Art. 19, Sct. Chapitre 6 : Dispositions transitoires, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33