Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2023-451 du 9 juin 2023
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2023-451 du 9 juin 2023
Art. 5-1, Art. 5-2