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Article R1233-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article R1233-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Par délibération, le conseil d'administration peut décider la création de budgets annexes, qui sont soumis aux mêmes règles de préparation, de vote et d'exécution que le budget principal.