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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-973 du 4 novembre 2024 autorisant la création de budgets annexes pour certaines activités de l'Agence nationale de la cohésion des territoires)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-973 du 4 novembre 2024 autorisant la création de budgets annexes pour certaines activités de l'Agence nationale de la cohésion des territoires)


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1233-3-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1232-4