Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R634-4, Art. R634-5