Liste des textes applicables
Articles de code :
- articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et suivants du code de l'énergie ;
- articles 226-13 et 226-14, et 432-10 à 432-14 du code pénal ;
- articles 40 et 99-3 du code de procédure pénale ;
- articles L. 613-1 et R. 613-1 du code de la consommation.
Lois :
- code général de la fonction publique ;
- loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
- loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
- loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
- loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
- loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
- loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Décrets :
- décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
- décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ;
- décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.