Articles

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décision modificative n° 16 quinquies du 19 octobre 2017 portant sur le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décision modificative n° 16 quinquies du 19 octobre 2017 portant sur le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie)


Les obligations de déclaration
Le médiateur et la directrice générale des services doivent, dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions, adresser à la HATVP une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts (39), en suivant le modèle fixé par décret (40).