Article R562-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R562-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 , sont applicables en Nouvelle-Calédonie.